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Le Décret Eco Energie Tertiaire



Le décret éco-énergie tertiaire ou décret tertiaire, entré en vigueur en 2019 et mesure clé de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) de 2018, est une initiative majeure dans le domaine de l'immobilier durable. Il vise à réduire l'empreinte environnementale des bâtiments tertiaires en France.


I. Présentation du décret tertiaire


Le décret tertiaire, promulgué en 2019, impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² une réduction de leur consommation d'énergie. L'objectif est une diminution de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2020.


Mon projet est-il concerné ?


Le décret s'applique aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'une surface supérieure ou égale à 1000 m², à usage marchand ou non. Les constructions provisoires, les lieux de cultes et les bâtiments de l’armée n’entrent pas dans son champ d’application.

De ce fait, différents types d’usages tertiaires sont inclus : bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement, crèches... Les propriétaires doivent améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments et assurer le suivi de leur consommation d'énergie chaque année.


II. Deux objectifs pour accompagner les propriétaires et preneurs à bail


Pour respecter l’obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments, deux objectifs ont été mis en place : un objectif en valeur absolu et un objectif en valeur relative. Les propriétaires ou preneurs à bail doivent assurer le suivi des consommations énergétiques via la plateforme OPERAT. L'un des deux objectifs doit être atteint par les assujettis et il est également possible de mutualiser les résultats à l'échelle d'un patrimoine via un groupe de structures.


Atteinte de l'objectif en valeur relative


L'objectif en valeur relative du décret tertiaire vise à réduire la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires. Cette réduction est calculée par rapport à une année de référence choisie par l'assujetti, qui ne peut pas être antérieure à 2010. L'objectif prend en compte tous les usages énergétiques sur une année : chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, eau chaude, etc. De plus, l'objectif est ajusté en fonction des variations climatiques, selon des modalités de correction définies par arrêté. Il est également qualifié par les données d'occupation et d'intensité d'usage correspondantes renseignées par l'assujetti. Les valeurs à respecter sont établies à partir de la consommation énergétique de référence avec une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.


Atteinte de l'objectif en valeur absolue


L'objectif en valeur absolue du décret tertiaire est déterminé pour chaque catégorie d'activité et inclut tous les usages énergétiques sur une année. Il est exprimé en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m²/an). Cet objectif est fixé en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux et récents de la même catégorie d'activité et des meilleures techniques disponibles pour économiser l'énergie. Il tient également compte d'indicateurs d'intensité d'usage propres à chaque typologie d'activité. Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).


Le décret tertiaire offre la possibilité d'adapter les objectifs de consommation en fonction de la typologie du bâtiment, de son usage, de sa localisation géographique et de ses conditions d'occupation. Cela signifie que les objectifs de réduction de la consommation d'énergie peuvent être modulés pour tenir compte des spécificités de chaque bâtiment. Par exemple, un bâtiment historique pourrait avoir des objectifs de consommation d'énergie différents d'un bâtiment moderne en raison de contraintes techniques ou architecturales.

En cas de non-respect des obligations, des amendes sont prévues pouvant aller de 1500 euros pour les personnes physiques et 2500 euros pour les personnes morales.


III. Leviers d’action


Pour atteindre les objectifs du décret tertiaires, les propriétaires et preneurs à bail disposent de plusieurs leviers :

  • Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l'enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...).

  • Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés...) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements.

  • Optimiser l'exploitation des équipements (contrat d'exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements...).

  • Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l'éclairage au poste de travail, extinction automatique de l'éclairage et des postes après fermeture...) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements...).

Si à prime abord le décret tertiaire peut apparaître comme un défi financier, c’est aussi une opportunité. Les bâtiments éco-énergétiques ont une valeur plus élevée et sont plus attractifs pour les locataires et les acheteurs. De plus, les économies d'énergie réalisées peuvent compenser les coûts initiaux. Les actions ne sont pas toutes financièrement contraignantes mais contribuent toutes à réduire la facture énergétique. Par ailleurs, la plateforme OPERAT offre un soutien précieux pour le suivi des obligations. Pour conclure, le décret tertiaire a des implications significatives pour le secteur immobilier et est un véritable pas en avant pour l’avenir du parc tertiaire français.

Vous avez un projet tertiaire pour lequel vous avez besoin de recommandations énergétiques pour répondre aux exigences du décret tertiaire ? Contactez nous dès aujourd’hui pour un rendez-vous initiateur et en savoir plus sur les solutions les plus adaptées à votre projet.



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